INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conforme au Règlement européen (UE) 2016/679

Vous êtes informé(es) que les données à caractère personnel transmises par vos soins font l’objet d’un traitement par le CABINET PESSAC IMMO & EXPERTISE dont le siège est situé 22 rue Lamartine 33450 Saint-Loubès - SASU au capital de 2 500€ - enregistrée au RCS Bordeaux - numéro SIREN 817941842 - SIRET 81794184200012 - TVA intracommunautaire 48817941842 - Représentée par Monsieur Jean-Philippe Bieth, son Président - contact@pessac-immo.com - +33 7 81 52 53 05 – +33 5 57 91 41 59 – site Web www.pessac-immo.com - Titulaire de la Carte Professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » - « gestion immobilière » - « syndic de copropriété » numéro CPI 3301 2016 000 004 013 délivrée par la CCI Bordeaux en date du 11 février 2016 - NON DETENTION DE FONDS, EFFET OU VALEUR - Garanties financières auprès de la SO.CA.F 26 avenue de Suffren 75015 Paris : Transactions sur immeubles et fonds de commerce : non détention de fonds, montant garanti de 110.000€ - Gestion immobilière : 120.000€ - Syndic : 120.000€ - - Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle, numéro de police 105708080 auprès de la compagnie MMA IARD entreprises 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9.

 Membre de l’UNIS (Union Nationale des Syndicats de l'Immobilier), soumis au code de déontologie des professions immobilières en vertu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 disponible sur www.legifrance.gouv.fr.

 Médiateur dont relève le Cabinet auquel peut s'adresser le consommateur : Monsieur Stéphane FOUCHE, médiateur conciliateur 10 rue du Grand Village 17100 Saintes - téléphone : 06 16 64 49 84 - courriel : stephanefoucheexpertises@sfr.fr - site web : http://www.stephane-fouche-expertises.fr.

 Le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet est son Président Monsieur Jean-Philippe Bieth - contact@pessac-immo.com - 07 81 52 53 05.

 Les données obtenues sont nécessaires pour l'accomplissement de ses missions de mandant autorisées et figurant sur sa carte professionnelle.

 En l'espèce la transaction, la gestion et le syndic :

- Dossier de candidature d’un locataire : examiner la solvabilité du candidat locataire dans l’éventualité de la conclusion d’un contrat de location conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution,
- Dossier de caution : examiner la solvabilité de la personne dans l’éventualité de la conclusion d’un contrat de location et d’un cautionnement conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution,
- Prospect vendeur/bailleur pour vente ou location : visiter et évaluer le bien à vendre/louer et proposer les services du cabinet pour sa mise en vente/en location,
- Prospect à la gestion locative : visiter et évaluer le bien et proposer les services du cabinet pour assurer sa mise en location et sa gestion,
- Bon de visite : justifier de l’accomplissement de sa mission auprès du mandant vendeur conformément à l’article 6 de la loi n°70-2 du 2 janvier 1970.

 D'une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le cabinet entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces données pourront être transmises aux services gestion, comptabilité, vente, location et/ou syndic du cabinet, mais aussi :

- Le propriétaire du bien
- L’acquéreur et/ou le locataire
- Le ou les notaires
- Le cabinet en charge de la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires
- Les organismes d’assurances relatives aux activités de transaction, gestion et syndic
- L’organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire
- Les auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances
- L’administration fiscale (pour promesse unilatérale de vente devant être enregistrée dans les 10 jours ou pour informer du départ du locataire – article 1686 CGI)

 Les données à caractère personnel collectées seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le Cabinet doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée. A défaut de conclusion de mandat ou à défaut de location ou d’acquisition, les données seront conservées trois mois sauf renouvellement de la demande durant ce délai (NS 021 de la CNIL).

 Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le simple consentement du client (Exemple : prospects), c’est-à-dire lorsque traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (cf Circulaire UNIS, § Licéité du traitement), étant entendu que les données à caractère personnel seront nécessaires à la conclusion et l’exécution d’un contrat en conformité avec la loi.

Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr

Le Cabinet Pessac Immo & Expertise

Mise en ligne le 26 juin 2018